CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conditions générales de vente du site www.expression-minimale.com applicables à compter du 25 mai 2018
1.Définitions
- « Compte » : désigne le compte du Client créé dans les conditions prévues à l’article 4 des Conditions Générales accessible à partir du Site Internet et permettant au Client d’acheter les Produits proposés par EXPRESSION MINIMALE.
- « Client » : désigne la personne physique ou morale ayant créé un Compte sur le Site Internet et commandant un Produit à titre personnel et non en sa qualité de professionnel
- « Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de vente définissant les conditions et les modalités de vente des Produits au Client par EXPRESSION MINIMALE
- « Date de la Commande » : désigne la date à laquelle la commande passée par le Client sur le Site Internet devient définitive selon les conditions prévues à l’article 5 des Conditions Générales
- « EXPRESSION MINIMALE » : désigne la société CHEVIET STEPHANIE ET AMELIE, société par actions simplifiée au capital de 8.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 832 985 311 et dont le siège social se situe 39 rue d’Auriol 31400 TOULOUSE, dont le nom commercial est EXPRESSION MINIMALE, Numéro de TVA intracommunautaire : FR41832985311, qui édite le Site Internet, propose et vend les Produits aux Clients
- « Fournisseurs »: désigne les fournisseurs des Produits proposés à la vente et vendus sur le Site Internet par EXPRESSION MINIMALE;
- « Identifiants » : désigne le nom du Client ou le pseudonyme qu’il aura choisi (login), ainsi que le code confidentiel ou mot de passe permettant au Client d’accéder à son Compte.
- « Produits » : désigne les Produits proposés à la vente et vendus par EXPRESSION MINIMALE sur le Site Internet
- « Site Internet » : désigne le site internet d’EXPRESSION MINIMALE disponible à l’adresse https://www.expression-minimale.com
2. Objet - Opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne des produits proposés sur le site.
Les présentes s’appliquent à la vente en ligne sur le territoire français à l’exclusion : des DOM TOM, et sur le territoire européen, à l’exclusion : des Baléares, des Canaries, Ceuta, Melilla, Madère, Gibraltar, Andorre.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par EXPRESSION MINIMALE, « le vendeur » auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels, « Le(s) Client(s) », désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur : « tous objets et meubles de décoration, articles d’art de la table et de linge de maison », par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande.
Elles précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement et de remise ou de livraison des produits commandés par le Client.
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement portées à la connaissance des Clients pour leur permettre de passer commande. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes les commandes de Produits acceptées par EXPRESSION MINIMALE et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par EXPRESSION MINIMALE.
Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent EXPRESSION MINIMALE qu’après confirmation écrite de sa part.
IMPORTANT : NOTE AUX CLIENTS
TOUTE COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE INTERNET OU PAR TELEPHONE IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR LE CLIENT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES. EN COCHANT LA CASE : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » ET/OU EN LES ACCEPTANT LORS DE SA COMMANDE, LE CLIENT RECONNAIT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.
EXPRESSION MINIMALE se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique.
La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de la passation de la commande. Toute commande par le Client après publication des Conditions Générales modifiées vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales.
3. Offres – Disponibilité des Produits
3.1- Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit, sont ceux communiqués à EXPRESSION MINIMALE par les fournisseurs auprès desquels les produits sont acquis.
EXPRESSION MINIMALE fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site internet soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes.
Toutefois, eu égard au mode de représentation numérique des produits sur le réseau internet, il est possible, que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles et/ou de contacter le service client à l’adresse : contact@expression-minimale.com ou par téléphone au : 05.81.34.00.01.
EXPRESSION MINIMALE fait cependant ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Produits soit la plus fidèle possible aux Produits.
3.2- Les offres de Produits sont valables uniquement pour les territoires cités ci-dessus au paragraphe 2 pendant toute la durée de validité des catalogues, des documents commerciaux et tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet sous réserve de leur disponibilité au moment où la commande est reçue.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits disponibles sont accompagnés de la mention "En Stock". Néanmoins, la disponibilité d’un Produit peut varier rapidement en fonction des ventes. EXPRESSION MINIMALE fait donc ses meilleurs efforts pour mettre régulièrement à jour les informations relatives à la disponibilité des Produits.
Lorsqu'un Produit est mentionné "Produit non disponible", il ne peut être mis au panier par le Client.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, EXPRESSION MINIMALE en informera le Client par email en lui donnant la nouvelle date de livraison et/ou lui proposera un Produit similaire et au même prix. Le cas échéant, le Client aura le choix d’accepter cette nouvelle date et/ou d’annuler la commande. EXPRESSION MINIMALE procédera alors au remboursement du Client au plus tard dans les quatorze (14) jours de sa demande d’annulation.
3.3- EXPRESSION MINIMALE se réserve le droit de modifier la liste des Produits proposés à la vente, en fonction notamment des contraintes liées aux Fournisseurs et ce, sans préjudice des commandes passées par le Client.
Par ailleurs, les Produits pouvant être amenés à évoluer, EXPRESSION MINIMALE se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu des Produits, pour quelque cause que ce soit ou de retirer des Produits de ses offres.
Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la passation de la commande du Client si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quelques qu’ils soient applicables aux Produits.
Dans une telle situation, EXPRESSION MINIMALE en informera le Client par tout moyen. Le Client pourra alors demander un remboursement ou choisir un produit similaire au Produit commandé.
4. Création d’un Compte
4.1-En créant son compte, l’Utilisateur accepte les présentes CGU/CGV et notre politique de protection de données personnelles.
Pour passer commande sur le Site Internet, le Client doit créer un Compte.
Pour cela il doit cliquer sur le lien « Mon Compte » puis sur l’onglet « Créez votre compte ».
Il est ensuite invité à remplir le formulaire d’inscription en ligne, à accepter les conditions générales de vente puis à cliquer sur l’onglet « S’inscrire ».
Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte.
Le Client s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire EXPRESSION MINIMALE ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. Le Client s'engage à mettre immédiatement à jour les données qu'il a communiquées en cas de modification desdites données.
Le Client reçoit ensuite un email. Dans ce mail il lui sera confirmé la création de son Compte et demandé en retour de cliquer sur un lien lui demandant de reconfirmer la création de son compte.
4.2- Dans l'hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, EXPRESSION MINIMALE pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier son Compte et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive au Site Internet.
Par ailleurs, la responsabilité d’EXPRESSION MINIMALE ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle de la commande liée à la fourniture d’informations de cette nature.
4.3- Le Compte est accessible par le Client par le biais de ses Identifiants, lesquels sont placés sous sa responsabilité exclusive. Ce dernier s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Si l'un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai EXPRESSION MINIMALE, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'Identifiant concerné.
La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié au Client relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, le Client est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il s’est effectivement déconnecté du Site Internet, en particulier lorsqu’il accède au Site Internet à partir d’un ordinateur public.
4.4- En cas de perte de son mot de passe, le Client a la possibilité de demander un nouveau mot de passe à travers son Compte en cliquant sur le lien « Vous avez oublié votre mot de passe ? Cliquez ici ».
4.5- A tout moment qu’il juge opportun, le Client inscrit peut décider de désactiver son Compte selon les modalités prévues à l’article 14 des Conditions Générales.
5. Commandes – Achats immédiats
Les Clients qui désirent passer une commande et effectuer un achat garantissent qu'ils agissent à titre personnel, pour leur compte, sont âgés de 18 ans ou plus et sont pleinement habilités à utiliser les moyens de paiement et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat des Produits.
EXPRESSION MINIMALE se réserve le droit de refuser les commandes de tous Clients en cas d’indisponibilité des Produits désignés par le Client dans sa commande, d’existence d’un différend entre le Client et EXPRESSION MINIMALE quant à une commande antérieure et/ou au non-paiement de factures d’EXPRESSION MINIMALE.
5.1- Commandes à partir du Site Internet
Pour passer commande à partir du Site Internet, les Clients doivent d’abord créer un Compte dans les conditions définies à l’article 4 des Conditions Générales. Une fois le compte créé, ils doivent sélectionner le ou les Produit(s) qu’ils souhaitent commander sur le Site Internet en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier ».
Ils peuvent ensuite :
- Poursuivre leur commande
- Valider leur commande en cliquant sur l’onglet « Panier ».
Le détail du panier est alors affiché. Le Client a la possibilité de diminuer ou d’augmenter le nombre de Produits sélectionnés.
Un récapitulatif de sa commande est alors dressé comprenant le détail des Produits commandés, l’adresse, les modes de livraison et les modes de paiement dans les conditions des articles 7 et 8.
Pour valider le panier, le Client est invité à cliquer sur le lien « Valider ma commande ».
La Commande ne deviendra définitive qu’à compter de la réception par EXPRESSION MINIMALE du paiement effectué par les Clients selon les modalités prévues à l’article 7 des Conditions Générales.
A l’issue de sa commande, un courrier électronique est automatiquement envoyé par EXPRESSION MINIMALE au Client à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte confirmant sa commande.
5.2- Commandes par téléphone
Il est précisé au Client que les commandes ne peuvent pas être faites par téléphone pour le moment.
6. Conditions financières
6.1- Prix
Les commandes passées sur le Site Internet sont payantes.
Les prix des Produits sont indiqués sur les fiches Produits en euros, toutes taxes françaises comprises (et incluant notamment la taxe éco-participation), sauf indication contraire et hors frais de port.
Les frais de port sont facturés en supplément, dépendent du mode de livraison choisi par le Client, du poids des Produits et du lieu de livraison et sont calculés préalablement à la passation de la commande. Ils sont indiqués à titre indicatif sur la fiche produit mais ils sont ensuite précisés au Client avant la validation de sa commande dans son récapitulatif.
Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d’opérations marketing promotionnelles d’EXPRESSION MINIMALE.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Le cas échéant, EXPRESSION MINIMALE en informera les Clients.
Les tarifs des Fournisseurs d’EXPRESSION MINIMALE étant en constante évolution, EXPRESSION MINIMALE se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le Site Internet à tout moment.
Le cas échéant, les Produits seront facturés au Client au prix en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les prix sont également susceptibles de varier pour des raisons commerciales (prix de lancement, de promotions ou de soldes).
6.2- Remises, réductions et cadeaux
a- Les remises et les réductions :
Les remises ou réductions accordées aux Clients, à titre individuel (code individuel de réduction) ou à titre collectif (code général de réduction) ne sont pas cumulables avec d’autres remises ou réductions sur une même commande. Lorsque le cumul est possible, cela est alors indiqué lors de la transmission du code de remise ou de réduction.
Les codes individuels de réduction ne sont pas transmissibles à d’autres Clients et ne doivent pas faire l’objet d’une commercialisation ou d’un don à un autre Client ou à un tiers. Les Clients s'obligent à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des codes individuels de réduction d’un Client et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité du Client. Par ailleurs, en cas de doute quant à l’utilisation des codes individuels, EXPRESSION MINIMALE se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler la commande et/ou de demander des justificatifs aux Clients.
EXPRESSION MINIMALE peut distribuer des coupons ouvrant droit à une réduction du prix d’un achat, soit en valeur absolue, soit en pourcentage. Chaque coupon de réduction précise le montant minimum d’achat, la boutique en ligne dans laquelle le coupon peut être utilisé et la date limite de validité du coupon.
Certains produits et certaines marques peuvent être exclus du bénéfice des coupons de réduction.
La différence entre le montant du coupon de réduction et la valeur de votre commande peut être réglée par tout moyen de paiement proposé sur le site.
Dans le cas où un Client utiliserait plusieurs bons de remises, de réduction, consécutivement par exemple à un problème informatique, ou dans le cas où un Client profiterait de plusieurs cadeaux, EXPRESSION MINIMALE se réserve le droit de réclamer un paiement complémentaire au Client à la hauteur de la remise ou de la réduction abusivement utilisée, ou de réclamer le cadeau accordé à tort au Client, à charge au Client de le réexpédier.
L’avoir matérialisé par le coupon de réduction n’est pas productif d’intérêts, ne peut être remboursé et n’est pas transmissible à des tiers. En cas de retour total ou partiel de la marchandise, la fraction du prix payée par coupon de réduction n’est pas remboursée.
Si vous avez utilisé un coupon de réduction lors de votre achat, nous nous réservons le droit de vous facturer le prix initial de la marchandise au cas où, en raison d'une rétractation, le montant total de la commande était inférieur à la valeur du coupon de réduction correspondant.
b- Les cadeaux et chèques cadeaux :
Un cadeau accordé à un Client n’est valable que dans la limite d’un exemplaire par commande et par Client, sauf mention spécifique dans les conditions de l’opération commerciale.
Les stipulations du présent article s’appliquent uniquement aux chèques cadeaux achetés auprès de nous.
-Les chèques cadeaux sont utilisables uniquement pour des achats sur le site www.expression-minimale.com.
-Les chèques cadeaux ne peuvent pas être utilisés pour l’achat d’autres chèques cadeaux.
-L’avoir matérialisé par les chèques cadeaux n’est pas productif d’intérêts et ne peut être remboursé.
-L’achat d’un chèque cadeau n’est susceptible d’être annulé que tant qu’il n’a pas encore été utilisé. Un chèque cadeau est considéré comme ayant été utilisé lorsqu’il a été encaissé, soit à l’occasion d’une commande, soit pour porter sa valeur au crédit d’un compte client.
-Vous pouvez régler la différence éventuelle entre le montant du chèque cadeau et la valeur de votre commande par tout moyen de paiement proposé sur le site.
-Il est possible d’utiliser plusieurs chèques cadeaux par commande. Il est également possible de combiner un ou plusieurs chèques cadeaux avec un coupon de réduction par commande.
- Vous pouvez porter la valeur d’un chèque cadeau au crédit de votre compte client ou consulter le solde de votre compte-client, en cliquant sur « mon compte » sur le site www.expression-minimale.com.
-EXPRESSION MINIMALE n’encourt aucune responsabilité en cas de perte, de vol ou d’illisibilité des chèques cadeaux, ni en cas d’erreurs dans l’adresse e-mail du destinataire du chèque cadeau.
-Les chèques cadeaux sont transférables. Il est interdit de dupliquer, éditer ou manipuler les chèques cadeaux.
- En cas de fraude, de tentative de tromperie ou de soupçon d’activités illégales en rapport avec une commande réglée au moyen d’un ou plusieurs chèques cadeaux ou lors de l’encaissement de chèques cadeaux sur le site www.expression-minimale.com, nous nous réservons le droit de clôturer les comptes client correspondants et/ou de demander le paiement par un mode de paiement différent. Dans ce cas, le client concerné ne pourra pas réclamer le déblocage de son compte, ni le remboursement du crédit du ou des chèques cadeaux concernés.
7. Paiement
7.1- Moyens de paiement
Les commandes sont payables selon les modes de paiement suivants :
Par carte bancaire (carte bleue), ou carte de crédit (carte Visa, Mastercard), le système de paiement sécurisé PayPal, - le chèque cadeau - le virement bancaire.
En cas de paiement par virement bancaire, nous vous prions d’effectuer le virement sur le compte suivant :
Bénéficiaire : CHEVIET STEPHANIE ET AMELIE - IBAN : FR7610278022000002081440110 - BIC : CMCIFR2A
Remarque concernant le paiement par virement bancaire : conformément aux normes européennes SEPA, les virements effectués entre pays de l’Espace économique européen sont gratuits.
La saisie du numéro de la carte bancaire du Client et de sa date d'expiration se fait sur une page sécurisée MONETICO PAIEMENT hébergée par la Banque LE CREDIT MUTUEL, qui assure la sécurité et la confidentialité des données.
En complément via notre utilisation du système 3D SECURE, le Client devra s’identifier auprès de sa propre banque, en lui fournissant un code ou une information personnelle.
Aucune information bancaire concernant les Clients ne transite via le Site Internet.
Le paiement est directement effectué auprès de la banque. EXPRESSION MINIMALE n'a en aucun cas accès à ces données, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées aux Clients à chaque nouvelle transaction.
7.2- Facture
Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par EXPRESSION MINIMALE ne font pas office de facture. Quel que soit le mode de commande et le mode de paiement, l’original de la facture est mis à la disposition du Client sur son Compte.
7.3- Date de paiement
Sauf convention contraire expresse et écrite, le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat immédiat ou de la passation de la commande. Le vendeur n’est pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par vous si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. Sauf stipulation contraire, le vendeur n'accorde aucun escompte.
En cas de paiement par carte bancaire en une seule fois, le compte du Client sera débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement.
A l’issue du processus de commande, les modes de paiement prévues dans l’article 7.1 pourront vous être proposés pour régler vos achats. En fonction du résultat de l’analyse du niveau de confiance de la transaction, nous nous réservons de ne pas vous proposer certains moyens de paiement.
Quel que soit le mode de règlement que vous choisirez, tout paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif et complet des sommes par nous. Nous acceptons uniquement des paiements en provenance de l’Union Européenne. Nous ne prenons pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays tiers. En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu’après réception du paiement dû.
A l’issue du paiement une facture sera établie et adressée au Client.
7.4- Défauts / retards de paiement
En cas de refus de la part de la banque d'un débit de carte bleue, la commande ne sera pas définitive et il appartient au Client de contacter le service client d’EXPRESSION MINIMALE afin de régler sa commande par tout moyen de paiement.
Par ailleurs, le cas échéant, EXPRESSION MINIMALE se réserve le droit d’annuler sa commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
7.5-Réserve de propriété
EXPRESSION MINIMALE se réserve la propriété des Produits livrés JUSQU’A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 2367 A 2372 DU CODE CIVIL. NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT AU SENS DE CETTE CLAUSE LA REMISE D’UN TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER. LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES OU PARTIE DU PRIX POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DES PRODUITS VENDUS SANS QU’IL SOIT BESOIN DE LA MOINDRE MISE EN DEMEURE PREALABLE. LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE, A COMPTER DE LA LIVRAISON ET/OU DE L’ENLEVEMENT DES PRODUITS, DU TRANSFERT AU CLIENT DES RISQUES DE PERTE ET/OU DE DETERIORATION DES PRODUITS VENDUS, AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER. SAUF A ENGAGER SA PROPRE RESPONSABILITE, LE CLIENT S’ENGAGE A INFORMER IMMEDIATEMENT EXPRESSION MINIMALE DE TOUT FAIT LE PRIVANT DE LA DISPOSITION DES PRODUITS DANS LEUR INTEGRALITE.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison et/ou l’enlèvement des Produits, au transfert au Client de l’intégralité des risques liés aux Produits.
8. Livraison des Produits
Les Produits commandés par le Client peuvent être livrés à celui-ci selon le mode de livraison choisi et à l’adresse renseignée lors de sa commande.
Les Produits commandés ou acquis par le Client en cas d’achat immédiat seront livrés sur le territoire français à l’exclusion : des DOM TOM, et sur le territoire européen, à l’exclusion : des Baléares, des Canaries, Ceuta, Melilla, Madère, Gibraltar, Andorre.
Nous n’effectuons pas de commande pour une livraison à une adresse située en dehors de ces pays.
EXPRESSION MINIMALE s’engage à déposer les commandes auprès du transporteur dans un délai de 48 heures (hors samedi, dimanche et jour férié), auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement du prestataire de livraison (à l’adresse indiquée par le Client lors de son achat ou sa commande) à compter de la date de la commande.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dument acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
8.1- Modes de livraison des Produits
EXPRESSION MINIMALE propose différents modes de livraison dont le détail figure à la rubrique " Livraison " du Site Internet.
EXPRESSION MINIMALE rappelle aux Clients que :
L’adresse de livraison renseignée lors de la commande (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison.
Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par vous.
En tout état de cause, il est de la responsabilité du Client de s’assurer des conditions d’accessibilité du lieu, de l’étage ou de la pièce de livraison et d’en informer EXPRESSION MINIMALE ou le transporteur lors de la prise de rendez-vous.
Si la livraison ne pouvait être effectuée faute pour le Client d’avoir informé EXPRESSION MINIMALE et/ou le transporteur préalablement, la responsabilité d’EXPRESSION MINIMALE ne pourra pas être engagée et les frais liés à toute nouvelle livraison seront à la charge du Client.
Toute nouvelle livraison résultant d’une erreur concernant les informations nécessaires à la livraison telles que (l’'adresse de livraison, le lieu de livraison, l'accessibilité du lieu, le numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous) et/ou de l'absence du Client au rendez-vous fixé, le renvoi de la commande sera entièrement à la charge du Client sur information préalable de celui-ci.
Lorsque le vendeur est empêché d’exécuter le contrat par un cas de force majeure (comme épidémies, confinement...) ou un cas fortuit tel que définis par la jurisprudence française ou par une cause étrangère, notamment une faute qui vous est imputable, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. Nous vous informerons par e-mail de la survenance et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement dure plus de quatre (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans que vous puissiez nous réclamer d’indemnité.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
8.2- Délais de livraison des Produits
Nous nous engageons à livrer la marchandise commandée sur notre site dans le délai, exprimé en jours ouvrables.
Pour connaître les délais de livraison qui dépendent du mode de transport choisi, le Client a la possibilité les consulter à la rubrique « Livraison » du site internet.
Ainsi, le client sera informé de l'envoi de sa commande par un email récapitulant les produits envoyés et l'informant du numéro de suivi permettant de cliquer ou de se connecter sur le site du transporteur pour connaître son évolution.
Quel que soit le mode de commande, il est ici rappelé que les délais de préparation et de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la Réception de votre paiement.
En cas de paiement par virement bancaire, les délais de préparation et de livraison commencent à courir à compter du jour de réception du paiement dû.
8.3- Tarifs de livraison
Les différents tarifs de livraison sont consultables à la rubrique " Livraison " du Site Internet.
8.4- Retards – Défauts de livraison
En cas d'absence de livraison dans le délais maximum, non imputable au client et hors cas de force majeure (tels que définis à l'article 8.1) rencontré par EXPRESSION MINIMALE ou ses transporteurs, le client pourra demander la résolution de la vente conformément à la procédure légale en vigueur en mettant en demeure le professionnel d'effectuer la livraison dans un délais supplémentaire par lettre recommandée avec accusé réception ou par écris sur un support durable (par voie d'email via formulaire de contact en ligne). À défaut d'exécution par le professionnel dans le délais supplémentaire imparti, le client aura la possibilité de lui notifier sa volonté d'obtenir la résolution de la vente. Celle-ci sera effectuée via lettre recommandée avec accusé réception ou par écris sur un autre support durable (article L 216-2 du code de la consommation). Le cas échéant, EXPRESSION MINIMALE remboursera le client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la dénonciation de la commande, correspondant à la date de réception de la lettre recommandée avec accusé réception par le professionnel (article L 216-3 du code de la consommation).
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. EXPRESSION MINIMALE ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. EXPRESSION MINIMALE se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Dans ce cas, la participation aux frais de traitement et d'expédition sera facturée pour un seul envoi.
-En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
-En cas d'absence lors de la livraison, nous vous invitons à contacter le transporteur muni de votre numéro de colis, afin d’obtenir une nouvelle date de livraison. Cependant EXPRESSION MINIMALE reste à votre disposition, par mail et/ou par téléphone afin de vous assister dans cette démarche.
Si la date de livraison ou le délai d’exécution constitue une condition essentielle du contrat pour le Client, ce dernier doit en avertir expressément EXPRESSION MINIMALE.
Dans ce cas, le Client pourra résilier immédiatement le contrat si EXPRESSION MINIMALE refuse de livrer le produit ou que la livraison n’a pas eu lieu à la date prévue et que cette date constituait une condition essentielle pour le Client.
Le Client devra alors adresser sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé réception ou par simple écrit sur tout autre support durable (courrier électronique par exemple).
-En cas d’indisponibilité du produit :
EXPRESSION MINIMALE en informera le Client. Il lui sera proposé un autre produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Cependant, le Client pourra, si cette proposition ne lui convient pas, choisir d’être remboursé sans délai et, au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées. Il pourra également décider d’annuler sa commande.
Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème.
8.5- Conditionnement des Produits
Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison et/ou mise à disposition.
Il est recommandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de Produit suite à l’annulation de sa commande et/ou à l’exercice du droit de rétractation.
8.6- Suivi de la livraison des Produits
Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande sur le Site Internet en accédant à son Compte. Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses Produits. Il peut également vérifier l'état de sa commande via le site du transporteur en renseignant son numéro de suivi.
8.7- Vérification des Produits en cas de livraison
Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du ou des Produit(s) auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation tel que prévu à l’article 9 des Conditions Générales, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à EXPRESSION MINIMALE par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par un email dans les 48 heures suivant la livraison pour nous prévenir, afin que nous puissions agir au plus vite.
Dans cet écrit, le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Si la non-conformité est avérée et qu’EXPRESSION MINIMALE accepte de reprendre le Produit, le même Produit sera expédié par EXPRESSION MINIMALE sous réserve de sa disponibilité. A défaut, le Client pourra demander l’annulation de sa commande et son remboursement ou à bénéficier d’un autre Produit du même prix.
8.8- Modalités de retour des produits
Nous n’offrons malheureusement pas encore les frais de port pour le retour des produits : Ils sont alors à la charge du Client.
Le retour est effectué aux risques du Client, c’est pourquoi nous vous conseillons un retour en « colis suivi ».
Nous nous réservons le droit de refuser un retour si les conditions suivantes ne sont pas respectées :
-les produits ne sont pas retournés dans leur emballage d’origine, les étiquettes et/ou accessoires ne sont plus attachés au produit.
-un article est en mauvais état, incomplet, sale, détérioré.
9. Droit de rétractation
9.1- Principe
Conformément à l’article L.121.21 du Code de la consommation, le Client dispose, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception des Produits, pour retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
En revanche, et conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le délai de rétractation est notamment exclu pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et/ou les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
9.2- Exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (EXPRESSION MINIMALE, Service Client – 39 rue d’Auriol – 31400 TOULOUSE, Téléphone : 05.81.34.00.01, E-Mail : service-clients@expression-minimale.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
EXPRESSION MINIMALE adressera au Client un accusé de réception de sa demande de rétractation.
9.3- Effets de l’exercice du droit de rétractation
Les Produits pour lesquels le droit de rétractation a été exercé devront être retournés par le Client en bon état, complets et correctement protégés à EXPRESSION MINIMALE, Service Client – 39 rue d’Auriol – 31400 TOULOUSE et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la demande de rétractation.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité du Client pourra être engagée.
Les frais directs de retour et les risques liés au retour seront à la charge du Client.
EXPRESSION MINIMALE procédera au remboursement des Produits pour lesquels le droit de rétractation a été mis en œuvre et, le cas échéant des frais de livraison dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle a été informée par le Client de la volonté de se rétracter. La date de remboursement pourra être reportée jusqu’à la récupération du Produit par EXPRESSION MINIMALE ou jusqu’à ce que le Client ait fourni à EXPRESSION MINIMALE la preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
EXPRESSION MINIMALE ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires qui résulteraient du choix du Client de recourir à un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par EXPRESSION MINIMALE.
Le remboursement se fera selon le même mode de paiement que celui retenu par le Client lors de sa commande sauf accord exprès de celui-ci pour qu’un autre mode de paiement soit utilisé.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
-Produit de substitution suite à l’indisponibilité d’un produit :
En cas de rétractation du Client sur le produit de substitution, les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Modèle de formulaire de rétractation
A l’attention d’EXPRESSION MINIMALE, 39 rue d’Auriol, 31400 TOULOUSE, Téléphone : 05.81.34.00.01, E-Mail : service-clients@expression-minimale.com
Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) suivant :
Commandé le (1)/reçu le (1)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Date
(1) Biffez la mention inutile.
10. Garanties
10.1- Garanties Légales
Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
EXPRESSION MINIMALE rappelle aux Clients qu’elle est garante, conformément aux dispositions légales :
- de la conformité des Produits et est donc tenue des défauts de conformité des Produits conformément à l’article L.211-4 du Code de la consommation (reproduit en annexe 1),
- et des vices cachés (provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation), conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil (reproduits en annexe 1).
Toute demande du Client au titre de la conformité des Produits peut être adressée à EXPRESSION MINIMALE par le biais du formulaire de contact.
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, EXPRESSION MINIMALE informe le Client :
- Qu’il bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la délivrance du Produit ;
- Qu’il peut choisir entre le remplacement ou la réparation du Produit sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné eu égard à la valeur du Produit ou à l’importance du défaut (art L 217-9 du Code de la Consommation). Si tel est le cas, EXPRESSION MINIMALE pourra alors opter pour la modalité non choisie par le Client ;
- Qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
- Qu’il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix (conformément à l’article 1644 du Code civil).
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
-non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
-en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
11. Clause de sauvegarde
Si une des dispositions de ces CGV était ou devenait nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales applicables.
12. Responsabilité
Les Produits proposés sont conformes aux dispositions légales et réglementaires françaises.
En conséquence, la responsabilité d’EXPRESSION MINIMALE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré.
Le Client est seul responsable de la vérification de la possibilité d’importer et/ou d’utiliser les Produits sur le territoire de livraison non soumis à la réglementation française.
EXPRESSION MINIMALE décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des Produits par le Client et/ou par tout tiers.
13. Propriété intellectuelle
Certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, et vidéos) figurant sur le Site Internet sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur et sont la propriété exclusive d’EXPRESSION MINIMALE et/ou des Fournisseurs.
Par ailleurs, les marques, logos, graphiques et animations contenues sur le Site Internet sont la propriété exclusive d’EXPRESSION MINIMALE et/ou des Fournisseurs.
Il est convenu que les présentes Conditions Générales ne sauraient entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle d’EXPRESSION MINIMALE et/ou des Fournisseurs s’agissant des éléments de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre sur le Site Internet.
Les Clients s’interdisent donc de toute reproduction ou exploitation des études, vidéos, marques, logos ou de manière générale de tout contenu du Site Internet sans autorisation expresse, écrite et préalable d’EXPRESSION MINIMALE, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
14. Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément à l’article 1195 du Code Civil, la partie qui n’a pas acceptée d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse, peut demander une renégociation du contrat à son contractant.
14. Désactivation du Compte
L’inscription sur le Site Internet n’a pas de limite de durée.
Le Compte du Client reste donc actif tant qu’il est inscrit sur le Site Internet.
Le Client conserve la possibilité d’interrompre, sans motif, à tout moment son Compte sur le Site Internet selon les modalités suivantes :
-Depuis l’onglet « Mon Compte », en allant sur « Supprimer mon compte »,
-Ou en écrivant à l’adresse suivante :
EXPRESSION MINIMALE
Service Clients
39 rue d’Auriol
31400 TOULOUSE
-Ou en écrivant un email à l’adresse suivante :
contact@expression-minimale.com
Et en demandant la désactivation de son compte. Une copie de sa pièce d’identité pourra être demandée afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité.
15. Accès au Site Internet
Le Site Internet est accessible sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).
EXPRESSION MINIMALE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site Internet demeure opérationnel dans le cadre d’une obligation de moyens. Cependant, en raison de la nature de l’internet EXPRESSION MINIMALE ne garantit pas un fonctionnement et un accès au Site Internet 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).
EXPRESSION MINIMALE se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site Internet et/ou l’accès au Compte à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site Internet, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation.
Dans la mesure du possible, EXPRESSION MINIMALE informera le Client préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive. En outre, le Client est informé que l’accès au Site Internet peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle d’EXPRESSION MINIMALE et EXPRESSION MINIMALE ne peut donc garantir un accès continu au Site Internet et/ou au Compte.
En tout état de cause, EXPRESSION MINIMALE ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site Internet et/ou du Compte, quelle qu’en soit la cause.
16. Données personnelles
Afin d’obtenir toute information utile à ce sujet le Client est invité à se rendre sur le site internet à la rubrique « Protection des données personnelles/cookies ».
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés », le Client est informé qu’EXPRESSION MINIMALE procède à un traitement automatisé de ses données à caractère personnel aux fins de traitement et de gestion des relations commerciales et de la vente des Produits.
Ces données peuvent être transmises aux filiales et/ou aux sociétés contrôlées par EXPRESSION MINIMALE ainsi qu’à ses sous-traitants qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Chaque Client dispose des droits d'accès, de communication et de rectification des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition pour des motifs légitimes. A cet effet, il convient de s’adresser par courrier à l’adresse suivante :
EXPRESSION MINIMALE
Service Clients
39 rue d’Auriol
31400 TOULOUSE
Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à son Compte, le Client procède directement aux modifications et suppressions nécessaires sur son propre Compte.
17. Loi applicable - Langue – Litiges
Loi applicable:
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de vente et les opérations qui en découlent, sont régies par et soumises à la loi française.
Langue:
Les présentes Conditions Générales de vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Litiges:
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Par ailleurs nous vous informons de l'existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d'un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents (conformément à l'article L 612-1 du code de la consommation). Cette plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est disponible via le lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Conformément aux articles L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation, notre société à mis en place et adhère à un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site:
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à: CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND
Pour toute difficulté, les Clients sont invités à contacter le service client afin de tenter de trouver une solution amiable aux coordonnées suivantes :
EXPRESSION MINIMALE
Service Clients
39 rue d’Auriol
31400 TOULOUSE
E-mail: service-clients@expression-minimale.com
18. Information pré-contractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation, et notamment les informations suivantes :
-les caractéristiques essentielles du Produit,
-le prix des Produits et des frais annexes (livraison par exemple),
-en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le produit,
-les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
-les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
-les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
-la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale) d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXES :
Dispositions légales
Droit de rétractation
Article L 121-21 du Code de la consommation
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».
Article L 121-21-1 du Code de la consommation
« Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L.121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L.121-21.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations ».
Article L 121-21-2 du Code de la consommation
« Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L.121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur ».
Article L 121-21-3 du Code de la consommation
« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L.121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L. 121-17 ».
Article L 121-21-4 du Code de la consommation
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel ».
Article L 121-21-5 du Code de la consommation
« Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L.121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L.121-17 ».
Article L 121-21-6 du Code de la consommation
« Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :
1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L.121-18-1 et L.121-19-2 ».
Article L 121-21-7 du Code de la consommation
« L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L.121-21-3 à L 121-21-5 ».
Article L 121-21-8 du Code de la consommation
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Garantie légale de conformité :
Article L 217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L 217-5 Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
-Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
-Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
-Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L 217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L.217-16 du Code de la Consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
Garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Version du 23 septembre 2021